Conditions Générales de Vente EPOCA
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Services de télésurveillance médicalisée
Version 2.0 – 06/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société EPOCA U&I, SAS au capital de 84 775,28 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chaumont sous le numéro 849 711 361, ayant son siège social sis 2 rue Michel Girardot – 52000 Chaumont, représentée par sa Présidente, Dr Elise CABANES, (« le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (« le Client ») des services de télésurveillance médicalisée, outils numériques, dispositifs médicaux et prestations associées.
Les caractéristiques et modalités spécifiques des Services souscrits sont définies dans le Devis et les Conditions Particulières applicables.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande effectuée via le site internet du Prestataire, par signature électronique, devis accepté ou tout autre moyen contractuel.
2. Définitions
« Client »
désigne tout professionnel de santé, établissement de santé, structure de soins ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
« Services »
désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire, incluant notamment :
- les services de télésurveillance médicalisée
- les plateformes et outils numériques
- la mise à disposition de dispositifs médicaux
- les prestations de maintenance, support et assistance
- les services associés décrits dans les Conditions Particulières.
« Conditions Particulières »
désigne tout document contractuel spécifique applicable à un Service ou une offre déterminée.
« Dispositifs Médicaux »
désigne tout dispositif médical mis à disposition dans le cadre des Services.
3. Documents contractuels
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissant :
- le Devis signé
- les Conditions Particulières
- le DPA / accord de sous-traitance relatif aux données personnelles
- les présentes CGV
- les annexes techniques et conventions de mises à disposition éventuelles.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, le document de rang supérieur prévaut.
4. Commande et formation du contrat
Toute commande devient ferme et définitive à compter :
- de la signature du Devis
- de l’acceptation des présentes CGV
- et, le cas échéant, du règlement des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande :
- en cas d’informations incomplètes
- de non-respect des prérequis techniques
- d’incident de paiement
- ou de non-conformité réglementaire identifiée.
5. Description des Services
Les Services fournis sont décrits dans :
- le Devis
- les Conditions Particulières
- la documentation technique mise à disposition par le Prestataire.
Le Prestataire pourra faire évoluer les Services afin notamment :
- d’assurer leur conformité réglementaire ;
- d’améliorer leur sécurité
- d’intégrer des évolutions techniques ou fonctionnelles
- ou d’assurer la continuité opérationnelle des Services.
Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu’elles n’altèrent pas les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.
6. Obligations des Parties
Le Prestataire exécute ses obligations selon une obligation de moyens dans les conditions et limites définies aux Conditions Particulières.
Sauf stipulation expresse contraire, le Prestataire ne se substitue pas aux professionnels de santé responsables de la prise en charge clinique des patients.
Le Client exécute ses obligations dans les conditions et limites définies aux Conditions Particulières.
7. Dispositifs médicaux
Les Dispositifs Médicaux éventuellement mis à disposition dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires, sauf stipulation contraire.
Le Client s’engage à :
- utiliser les Dispositifs Médicaux conformément à leur destination et leur notice d’utilisation
- ne pas les modifier ou les détourner de leur usage
- signaler sans délai tout incident, dysfonctionnement ou anomalie.
Le Client est responsable de la conservation et du bon usage des Dispositifs Médicaux mis à disposition.
En cas de perte, destruction ou dégradation non liée à une usure normale, le Prestataire pourra facturer les coûts de remplacement.
Les modalités de restitution sont définies dans les Conditions Particulières.
8. Conditions financières
Les prix applicables sont ceux figurant dans le Devis et les Conditions Particulières.
Sauf disposition contraire :
- les prix sont exprimés hors taxes
- les factures sont payables à réception de facture
Tout retard de paiement entraîne :
- l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de dix (10) points ;
- l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie des Services en cas de retard de paiement.
9. Durée
Le contrat est conclu pour la durée indiquée dans le Devis ou les Conditions Particulières.
Sauf disposition contraire, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives identiques.
Chaque Partie peut notifier son intention de ne pas renouveler le contrat moyennant un préavis écrit de 90 jours avant l’échéance.
10. Maintenance et disponibilité
Le Prestataire assure la maintenance corrective et évolutive des Services.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour :
- maintenance
- sécurité
- évolution technique
- mise en conformité réglementaire
Le Prestataire s’efforcera d’informer le Client dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou une transmission continue et sans erreur des données.
11. Données personnelles et données de santé
Les Parties s’engagent à respecter :
- le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés »
- et toute réglementation applicable aux données de santé.
(ensemble ci-après la « RGPD »)
Les modalités de traitement des données personnelles sont définies dans le DPA applicable.
Le Client demeure responsable :
- de la licéité des traitements réalisés
- de l’information des patients
- et des bases légales applicables.
12. Sécurité
Chaque Partie met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité des données et systèmes utilisés dans le cadre des Services.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents résultant :
- d’un usage non conforme
- d’une défaillance des équipements ou réseaux du Client
- d’un accès non autorisé imputable au Client
- ou d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité
13. Propriété intellectuelle
Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :
- aux logiciels
- plateformes
- interfaces
- documentations
- bases de données
- contenus
- marques
- développements et outils utilisés dans le cadre des Services.
Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit du Client.
Le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation :
- personnel
- non exclusif
- non cessible
- limité à la durée du contrat
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- des décisions médicales prises par le Client ou les professionnels de santé
- d’un mauvais usage des Services
- d’une interruption des réseaux de télécommunication
- d’un dysfonctionnement imputable à un tiers
- d’un cas de force majeure
- ou d’une indisponibilité résultant d’opérations de maintenance.
Les Services constituent des outils d’assistance à la télésurveillance et ne se substituent pas aux dispositifs d’urgence médicale ni à l’appréciation clinique des professionnels de santé.
En tout état de cause, sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chance ou préjudices commerciaux.
15. Suspension
Le Prestataire peut suspendre tout ou partie des Services :
- en cas de non-paiement
- d’utilisation non conforme
- de risque de sécurité
- d’atteinte à l’intégrité des systèmes
- ou d’obligation réglementaire
16. Résiliation
16.1 Résiliation à terme échu
Le contrat peut être résilié à l’échéance de son terme fixé à l’article 2 du présent contrat par lettre recommandée respectant un préavis de 2 mois avant le terme.
16.2 Résiliation anticipée pour inexécution
En cas de manquement, par une Partie à l’une quelconque de ses obligations générées par le présent contrat, non corrigé dans les trente (30) jours de la première présentation d’une mise en demeure de remédier au manquement dans un délai compatible avec la sécurité des personnes prises en charge, signifiée par tout moyen donnant date certaine à sa réception, la Partie plaignante pourra résilier de plein droit le présent contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception signifiant la résiliation à la Partie défaillante. La résiliation prendra effet à compter de la première présentation de cette lettre.
En cas de résiliation anticipée pour inexécution, la Partie défaillante ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité de quelque sorte que ce soit.
16.3 Résiliation anticipée en cas de procédure collective
Le contrat est résilié de plein droit si la société EPOCA fait l’objet d’une liquidation judiciaire avec cessation de l’activité. En vertu de l’article L 622-13 du Code de Commerce, si la société EPOCA fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec maintien de l’activité, la résiliation du présent contrat aura lieu, si la Société adresse une mise en demeure à l’administrateur (ou liquidateur) et que ce dernier soit ne répond pas dans le délai d’un mois, soit décide que les moyens financiers d’EPOCA ne lui permettent plus de remplir ses obligations contractuelles.
16.4 Effet de la résiliation
L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
A la résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client cessera immédiatement toute utilisation et exploitation des services qui pourront être rendus inaccessibles par le Prestataire.
Néanmoins, le Prestataire et le Client devront en cas de résiliation préserver la continuité des soins et la sécurité des patients. C’est pourquoi les Parties s’entendent pour continuer la prise en charge des patients jusqu’à l’arrivée d’un nouvel exploitant.
La résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affecte pas les droits et obligations nés antérieurement à sa date d’effet. Les sommes exigibles au titre du contrat avant sa résiliation demeurent intégralement dues et payables.
17. Réversibilité
À l’expiration du contrat, le Client peut solliciter la restitution de ses données dans un format standard exploitable selon les modalités définies dans les Conditions Particulières.
Des frais complémentaires pourront être facturés en cas de demande spécifique de réversibilité.
18. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat.
Cette obligation demeurera applicable pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin du contrat.
19. Force majeure
En cas de survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation, empêchant l’une ou l’autre des Parties d’exécuter ses obligations, la responsabilité de celle-ci ne pourra être mise en cause.
En cas de force majeure, sous peine de ne pouvoir se prévaloir, il appartient à la Partie concernée dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement de notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’événement en justifiant son caractère de force majeure, d’en indiquer la durée prévisible, d’informer l’autre Partie des dispositions prises ou qu’elle compte prendre.
L’exécution du contrat est alors suspendue pendant la durée de l’événement.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Dans l’hypothèse où l’événement ayant donné lieu à la suspension du contrat pour cause de force majeure devait se poursuivre au-delà de 30 jours ouvrés la Partie la plus diligente pourra notifier la résiliation du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie, avec effet immédiat et sans indemnité de part et d’autre.
20 – Cession et sous-traitance
Afin d’assurer la continuité du projet et son bon déroulement, les Parties ne pourront, sauf accord contraire, céder à un tiers les droits et obligations décrits au présent contrat et, de la même manière, ne pourront sous-traiter tout ou partie des prestations leur incombant.
21 – Déclaration d’indépendance réciproque
La relation établie entre le Client et le Prestataire est celle d’entreprises indépendantes et autonomes. Aucune clause du présent contrat ne pourra être interprétée comme donnant à l’une des Parties le pouvoir de diriger les activités de l’autre Partie ni de contrôler l’autre d’une manière ou d’une autre. Le présent contrat vise exclusivement l’objet défini en son Article 3 et ne contient aucune forme ni intention de constituer une société de droit ou de fait. Le Prestataire pourra s’organiser librement dans l’exécution du Contrat, dans la mesure où il n’existe entre les Parties aucun lien de subordination mais uniquement un lien contractuel de nature commerciale.
22 – Travail dissimulé
En application de la loi sur le travail illégal et de ses décrets d’application, le Prestataire certifie que dans l’hypothèse où il recourait pour l’exécution des présentes à un ou plusieurs salariés ou à un ou plusieurs prestataires, les prestations objet du présent contrat seront réalisées par des salariés régulièrement embauchés ou des prestataires intervenant de manière valable et régulière.
23 – Responsabilité et assurance
Chaque partie est responsable du bon accomplissement des obligations qui lui incombent dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Chaque Partie reconnaît que les autres Parties ont un intérêt fondamental à maintenir sa réputation et son image, et s’engage en conséquence, dans l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations selon le présent contrat à préserver à tout moment la réputation, la notoriété, l’image et la responsabilité de l’autre Partie et à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement aux activités poursuivies par celle-ci.
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du fait de l’exécution du contrat.
24 – Règlement des litiges
En cas de différend né à l’occasion de l’exécution du contrat, les parties s’efforcent de trouver un accord amiable à leur litige dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par l’une des Parties d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’autre Partie faisant état de l’existence d’un litige.
A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
25 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Chaumont (52).