Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la Solution mise à disposition par la société EPOCA U&I, SAS au capital de 40.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 849 711 361, dont le siège social est situé au 16 rue Lucien Sampaix, 75010 Paris, prise en la personne de sa Présidente (ci-après « EPOCA »), ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur dans ce cadre. 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a souscrit à un abonnement payant, les présentes CGU viennent compléter les CGS.

Dans l’hypothèse où le l’Utilisateur bénéfice d’une licence d’utilisation gratuite, les présentes CGU constituent l’unique contrat applicable.

1 – Définition

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel : 

1. Compte utilisateur : désigne le compte créé pour un Utilisateur autorisé et désigné par le Client permettant l’accès et l’utilisation de la Solution ;
2. Données Personnelles : désigne toute donnée qui, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, permet de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à son état civil, un identifiant, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques qui lui sont propres ;
3. Données Personnelles de Santé : désigne une Donnée Personnelle relative à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent les informations sur l’état de santé de cette personne, indépendamment de leur source, qu’elles proviennent par exemple d’un médecin ou d’un autre professionnel de la santé, d’un hôpital, d’un dispositif médical ou d’un test de diagnostic in vitro. Ainsi, toute information médicale (une maladie, un handicap, un risque de maladie, une allergie, une donnée clinique ou thérapeutique, physiologique ou biologique) constitue une donnée de santé ;
4. Données Patients : désigne les Données Personnelles relatives au Patient, y compris les Données Personnelles de Santé dont les données de biologie médicale ;
5. Droits d’utilisation : désigne les autorisations accordées par EPOCA en fonction du type d’utilisateur et du niveau d’abonnement souscrit y compris en cas d’accès gratuit. Ces droits d’utilisation permettent l’accès à des fonctionnalités spécifiques. Certains droits d’utilisation peuvent faire l’objet de paramétrages par les utilisateurs ;
6. Patient : désigne le patient dont les Données Patients sont traitées au travers de la Solution, dans le cadre du suivi médical et de télésurveillance de celui-ci ;
7. Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ; 
8. Solution : désigne la solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) éditée par EPOCA, permettant d’optimiser l’accueil, le parcours et le suivi d’un patient en gériatrie, et, le cas échéant communiquant avec des objets connectés (capteurs, caméras, montres…) ;
9. Services : désigne les services fournis par EPOCA au travers des fonctionnalités de la Solution ;
10. Utilisateur : désigne tout utilisateur autorisé de la Solution bénéficiant de Droits d’utilisation, pouvant être :
    1. Une personne morale bénéficiant d’une licence tel qu’un établissement de santé. 
    2. Le personnel d’un établissement de santé, public ou privé ;
    3. Un Professionnel de santé indépendant exerçant comme profession libérale, et, le cas échéant, les membres de son équipe soumis au secret professionnel et agissant sous la responsabilité du professionnel de santé ;

Ces trois catégories seront désignées sous le vocable d’« Utilisateur Professionnel de santé ».

4. Un patient ou un proche autorisé du patient (« Utilisateur Patient ou particulier ») ;

Un Utilisateur peut créer plusieurs Comptes Utilisateur pour son personnel ou ses associés, selon l’abonnement souscrit.

2 – Description de la Solution

Les Services proposés par la Solution sont détaillés sur le site internet d’EPOCA à l’adresse suivante : https://www.epoca.health/.

EPOCA s’engage à apporter tout le soin nécessaire et toute la diligence requise dans la fourniture des Services à l’Utilisateur, conformément aux usages de la profession, aux règles de l’art et aux stipulations des présentes. 

L’Utilisateur reconnait et accepte que la solution EPOCA est livrée telle quelle et qu’EPOCA demeure libre de modifier, supprimer ou ajouter des fonctionnalités, notamment dans le cadre de la maintenance évolutive, adaptative ou corrective, sans qu’il ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

La solution EPOCA est construite dans le respect des normes suivantes : Iso 62304, Iso 62366, son système de management de la qualité suit les recommandations de la norme Iso 13485 et donc une gestion des risques Iso 14971. Elle est pré alignée à l’Iso 27001.  

Sa partie opérationnelle s’appuie sur la certification hospitalière V2020 pour son SMQ médical. De plus, une partie de la plateforme EPOCA est certifié dispositif médical de classe I.

3 – Acceptation des CG

Les CGU constituent un contrat entre l’Utilisateur et EPOCA. L’accès à la Solution est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU impliquera l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Solution.

Cette acceptation s’effectue à la première connexion de l’Utilisateur sur la Solution. L’Utilisateur est alors invité à cliquer sur le lien hypertexte présentant les CGU et à les lire attentivement. S’il en accepte les termes et, l’Utilisateur est invité à continuer la procédure d’inscription sur la Solution en cliquant sur le bouton « Se connecter ». Par ce clic, l’Utilisateur professionnel reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. 

Il s’engage à utiliser et agir dans le respect de la déontologie médicale et de la réglementation sur les données personnelles.

Par ce clic, l’Utilisateur particulier reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises et acceptées pleinement l’ensemble de leurs dispositions, sans restriction ni réserve. Si le bénéficiaire des Services n’a pas la capacité juridique ou nécessite l’intervention d’un tiers (exemple, curateur ou tuteur), ce tiers est réputé accepter les présentes CGU et s’engage à utiliser les Services uniquement dans l’intérêt du bénéficiaire de ces Services.

L’Utilisateur est, dans le même temps et de la même manière, invité à la lire la Politique de protection des données personnelles de la Solution, disponible sur le lien hypertexte présent sur la page de connexion. S’il en accepte les termes, l’Utilisateur est invité à cocher la case prévue à cet effet. L’Utilisateur est informé qu’il ne pourra pas accéder à la Solution s’il n’accepte pas les conditions de la Politique de protection des données personnelles de EPOCA. 

EPOCA se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour à tout moment les CGU sans préavis. L’Utilisateur en sera informé par email à l’adresse qu’il aura renseignée pour la création de son compte. L’accès et l’utilisation de la Solution seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation. 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait nulle du fait d’un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

4 – Modalités d’accès à la Solution

1. Création d’un compte Utilisateur

L’accès à la Solution nécessite la création d’un Compte Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse email valide. 

L’Utilisateur est invité à suivre la procédure de demande de création de Compte disponible sur la Solution et à renseigner les informations sollicitées dans le formulaire prévu à cet effet, puis à cliquer sur le bouton proposé.

L’Utilisateur recevra ensuite à l’adresse email indiquée dans le formulaire, la confirmation de la création de son compte contenant les identifiants de connexion (identifiant et mot de passe temporaire) nécessaires à l’accès à la Solution. L’Utilisateur doit modifier le mot de passe temporaire envoyé par EPOCA dès sa première connexion à la Solution. 

L’Utilisateur accepte de fournir et de maintenir les informations le concernant exactes, à jour et complètes. La responsabilité d’EPOCA ne saurait en aucune circonstance être engagée en cas de retard ou d’impossibilité de fournir la Solution du fait d’une information erronée ou incomplète dans la saisie des informations concernant l’Utilisateur lors de sa demande de création de Compte.

2. Conditions d’accès à la Solution 

L’accès à la Solution s’effectue par un système d’authentification forte. 

3. Confidentialité des identifiants de connexion

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra conserver ces identifiants de connexion de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Solution, il se déconnecte proprement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais, directement depuis son compte Utilisateur, ou en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.  

En aucun cas, EPOCA ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Solution avec ses éléments d’authentification.

4. Configuration minimale requise 

L’accès à la Solution nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique (PC, MAC ou tablette) d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web, ainsi d’une webcam, d’un micro et d’un haut-parleur. 

Tous les coûts afférents à l’accès à la Solution et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que son accès internet, dans le respect des réglementations applicables à sa profession. 

5. Formation à l’utilisation de la Solution

EPOCA propose dans le cadre de son contrat aux professionnels des sessions de formation à l’utilisation de la Solution à leur demande dans la limite d’une formation par groupe de professionnel.

Pour les Utilisateurs particuliers, cette formation a lieu lors de la mise en place de la solution à leur domicile.

6. Disponibilité de la Solution

La Solution est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou un d’un évènement hors du contrôle de EPOCA et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Solution, dans les conditions prévues au point 4.9 ci-après.

EPOCA n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Solution ou de ses contenus. EPOCA se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter l’accès à tout ou partie de la Solution notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique. 

L’Utilisateur reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit. 

7. Assistance technique 

EPOCA assurera, pendant la durée d’utilisation de la Solution, une assistance téléphonique et électronique de l’Utilisateur relativement à l’utilisation, au paramétrage et au fonctionnement de la Solution. Les coordonnées de l’assistance technique sont indiquées sur la Solution. EPOCA fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête de l’Utilisateur dans un délai raisonnable, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

8. Maintenance évolutive et adaptive 

EPOCA assurera, en temps utiles, une maintenance évolutive de la Solution et fournira les mises à jour et évolutions fonctionnelles de la Solution permettant de la maintenir en conformité avec la législation et la réglementation française en vigueur, de l’adapter à l’évolution technologique des réseaux et des équipements informatiques et/ou d’améliorer son utilisation. 

9. Maintenance corrective

EPOCA assurera également la maintenance corrective de la Solution et fera ses meilleurs efforts pour assurer son bon fonctionnement. En cas de découverte d’une anomalie de fonctionnement par l’Utilisateur, celui-ci devra la notifier promptement à EPOCA par email à l’adresse suivante : report@epoca-sante.fr. Pour être traitée, l’anomalie devra être décrite par l’Utilisateur de manière précise et documentée.

EPOCA fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’anomalie, avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. 

La méthode de traitement des anomalies sera laissée à la discrétion de EPOCA et pourra prendre la forme d’une correction de programme, de la fourniture d’une solution de contournement ou de tout autre moyen permettant d’éviter la reproduction de l’anomalie concernée. 

Sans préjudice de toute autre disposition des CGU, EPOCA sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Solution ou d’une utilisation de la Solution non-conforme aux dispositions des présentes, d’une intervention de l’Utilisateur ou d’un tiers sur la Solution non autorisée préalablement par écrit par EPOCA, ou d’un programme informatique non fourni par EPOCA.

En cas d’abonnement payant, la maintenance évolutive et corrective est traitée par les CGS.

5 – Utilisation de la Solution

1. Bon usage de la Solution

Pour les Utilisateurs Professionnels de santé, compte tenu de la nature et de la finalité de la Solution, l’Utilisateur doit agir en qualité de professionnel de santé, pour les besoins de son activité professionnelle et s’engage à n’utiliser la Solution que pour les besoins de cette activité exclusivement. 

Pour les Utilisateurs Patients et Particuliers, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution que dans le cadre d’un suivi et d’une prévention médicale, à l’exclusion de tout autre utilisation.

Au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, l’Utilisateur est « destinataire » des Données Patients qui lui sont communiquées travers de la Solution. A ce titre, il s’engage à traiter les Données Patients ainsi reçues que pour les besoins du suivi médical du Patient concerné, à l’exclusion de toute autre finalité. 

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution et les Données Patients qui lui sont communiquées conformément aux CGU, dans le respect de ses obligations déontologiques et, plus généralement, des lois et réglementations internationales, européennes et nationales applicables en France. 

2. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Solution aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant la Solution à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

EPOCA pourra suspendre tout accès et le cas échéant résilier l’accès de l’Utilisateur à la Solution en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter EPOCA. 

6 – Garanties

EPOCA garantit la confidentialité et la sécurité des Données Patients. 

EPOCA garantit la sécurité physique et logique des serveurs sur lesquels est hébergée la Solution. Elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer l’intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique connue. Les serveurs sont protégés contre les intrusions par un firewall. Les mises à jour de sécurité des systèmes d’exploitation et de l’anti-virus sont installées régulièrement. 

EPOCA est responsable de l’intégrité et la qualité des Données que les Utilisateurs renseignent sur la Solution. Elle ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou autre qualité des Données. 

EPOCA ne consent aucune garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non violation des droits d’un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Solution et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Solution aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Solution est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Solution implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. EPOCA ne garantit pas que la Solution ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. 

7 – Responsabilités

L’accès et l’utilisation de la Solution par l’Utilisateur ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de EPOCA, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Solution et son utilisation se font sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Solution et des données qu’elles contiennent et, en particulier, des Données Patients. 

Les informations diffusées sur la Solution sont fournies par EPOCA à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif. EPOCA fait ses meilleurs efforts pour maintenir la Solution à jour et diffuser des informations fiables, licites et validées par des experts compétents (biologistes notamment). Cependant, malgré tout le soin et l’attention apportés à la sélection des sources et à la rédaction des contenus et informations, EPOCA ne saurait pour autant garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou une quelconque autre qualité des informations diffusées sur la Solution.  

L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Solution et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Solution. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique, afin de garantir la sécurité des Données Patients conformément à l’article 6 ci-avant. 

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, EPOCA exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec l’accès à la Solution, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

L’Utilisateur reconnait que EPOCA demeure libre de corriger et/ou modifier la Solution à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de EPOCA ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d’un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté. 

8 – Propriété intellectuelle

La Solution est protégée par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartient à EPOCA.

L’utilisation de la Solution ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur la Solution à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Solution conformément à son objet et ses finalités et dans le respect des CGU. 

Il est strictement interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter la Solution, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de EPOCA. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Solution, créer des œuvres dérivées à partir de ces œuvres, autoriser un tiers à commettre de tels actes ou lui permettre de le faire, sans l’accord écrit et préalable de EPOCA.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de EPOCA et/ou des tiers concédant et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales

9 – Protection des données personn

1. Protection des données personnelles de l’Utilisateur

EPOCA s’engage à protéger les Données Personnelles de l’Utilisateur professionnel de santé, enregistrées lors de son accès et/ou son utilisation de la Solution, en tant que responsable de traitement conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

L’Utilisateur professionnel de santé s’engage également, en tant que responsable de traitement, à respecter l’ensemble de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Les Données Personnelles communiquées par l’Utilisateur sont nécessaires pour son accès à la Solution et pour son utilisation ainsi que pour répondre à ses demandes et assurer le support et la maintenance de la Solution. Ces informations sont strictement confidentielles et destinées exclusivement à EPOCA. 

EPOCA s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les Données Personnelles de l’Utilisateur à des tiers autres que le Laboratoire et l’hébergeur désigné à l’article 9.4 ci-après, conformément aux contrats qui les lie et qui ne saurait déroger au présent article et, en tout état de cause à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles. 

Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées pendant la durée d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur et seront archivées à la clôture de son compte pendant la durée légale nécessaire au respect des obligations légales de EPOCA et aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, EPOCA s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des Données Personnelles de l’Utilisateur et des risques présentés par le traitement, pour en préserver la sécurité et la confidentialité et, notamment, empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et de portabilité des Données Personnelles le concernant. L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il ne dispose pas du droit à l’effacement de ses données, justifié par le respect des obligations légales mises à la charge de EPOCA notamment en matière de règles d’accès et de traçabilité des accès aux Données Patients par les Utilisateurs.  

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition à ce que ses Données Personnelles fassent l’objet d’un traitement, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par EPOCA constitue une violation de ses Données Personnelles.

L’Utilisateur peut exercer ses droits à tout moment auprès de EPOCA par courriel adressé à l’adresse suivante : dpo@epoca.health

2. Protection des Données Patients 

Les Données Patients communiquées à EPOCA ou à l’Utilisateur Professionnel de santé au travers de la Solution sont strictement couvertes par le secret professionnel, ce qu’EPOCA et l’Utilisateur professionnel de santé s’engagent à respecter et à faire respecter aux membres de son équipe amenés à utiliser la Solution et accéder aux Données Patients pour leur traitement aux fins de prise en charge du Patient. 

Le traitement des Données Patients est sous la responsabilité d’EPOCA et/ou de l’Utilisateur Professionnel de la santé, pour traiter, grâce à la Solution, les Données Patients. L’Utilisateur est ainsi informé qu’EPOCA peut être amenée à accéder aux Données Patients et à procéder à un traitement de celles-ci. A ce titre, EPOCA agit comme sous-traitant des professionnels de santé, au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

En aucun cas la responsabilité de EPOCA ne saurait être engagée en cas de non-respect par les Utilisateurs professionnels de santé de leurs obligations en tant que responsable de traitement des Données Patients. 

1. Hébergement de la Solution

Dans le respect de l’article L. 1111-8 du code de la santé publique, la Solution, ainsi que les Données Patients, sont hébergées sur des serveurs dédiés mis à disposition d’EPOCA par un hébergeur certifié de données de santé, la société Google Cloud France. Cet hébergeur est astreint au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 226-13 du code pénal. 

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, cet hébergeur agit en tant que sous-traitant, seulement sur instruction écrite. Ce dernier ne dispose pas du droit d’utiliser les Données Patients qu’il héberge, sauf aux fins d’exécution des prestations techniques d’hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l’hébergeur et EPOCA, dans le respect de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

2. Sécurisation de la Solution

L’Utilisateur est informé que la Solution mise à disposition par EPOCA répond aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, en particulier s’agissant des mesures de sécurité prises pour la protection des Données Personnelles de Santé contenues dans les Données Patients. 

L’ensemble des accès à la Solution, ainsi que les actions menées par l’Utilisateur sur les Données Patients sont tracés et consignés quotidiennement en base de données.

3. Sort des Données Patients au terme de l’utilisation de la Solution

Au terme des CGU pour quelque raison que ce soit, le compte Utilisateur sera inactivé. EPOCA restituera à l’Utilisateur qui en fait la demande les Données Patients traitées sur la Solution. 

EPOCA archivera une copie des Données Patients dans des conditions de sécurité et de confidentialité conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, aux fins de preuve pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice.

L’Utilisateur est informé qu’une copie des Données Patients sera également archivée aux fins de permettre, pour les Patients qui ne s’y seront pas opposés, leur réutilisation à des fins secondaires de recherche par l’Utilisateur Professionnel de santé et/ou EPOCA, dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable à ce type de recherche. 

10 – Durée, suspension et résiliation

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’accès et d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur. 

En cas d’utilisation de la Solution par l’Utilisateur non conforme aux CGU, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, EPOCA pourra suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Solution. EPOCA pourra prononcer cette suspension ou résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont EPOCA pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. 

11 – Territorialité

La Solution s’adresse aux Utilisateurs situés en France. En effet, les législations, réglementations et pratiques médicales, ainsi que la législation nationale sur la protection des données personnelles de santé, peuvent être différentes dans les autres pays que la France et nécessiter des adaptations de l’utilisation de la Solution. EPOCA ne saurait être responsable en cas de violation par l’Utilisateur de la législation nationale.  

12 – Droit applicable et juridictions compétente

Les CGU seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux juridictions compétentes s’il s’agit d’un utilisateur Patient ou particulier et au tribunal de Commerce de bordeaux, s’il s’agit d’un Utilisateur Professionnel de santé. 

13 – Contact

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur peut contacter EPOCA par courriel adressé à l’adresse suivante : contact@epoc.health ou par téléphone au numéro suivant : 0179350714